Légal

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

pour l’utilisation et les prestations via www.urbane-liebe.com
Version : Juin 2025

Introduction
Les artistes graffiti professionnels de Urbane Liebe représentent le plus haut niveau de qualité et de créativité. Nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) visent à établir un cadre contractuel clair et transparent avec nos clients. Elles détaillent nos prestations, tarifs, conditions de paiement et dispositions contractuelles. Pour garantir leur validité juridique, ces CGU sont rédigées en conformité avec les exigences légales et vérifiées par des juristes spécialisés.

1. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toutes les prestations et contrats conclus via la plateforme www.urbane-liebe.com entre Urbane Liebe (ci-après « nous », « notre », « le prestataire ») et ses clients (ci-après « vous », « le client »).

Ces prestations incluent notamment :

• La conception et la réalisation de projets de graffiti et fresques murales

• La mise en relation avec des artistes professionnels en art urbain / street art

• La création d’œuvres personnalisées (muraux, toiles, installations, etc.)

• Le développement de concepts visuels et étapes de layout sur mesure

2. Objet du contrat
Le contrat porte sur la création d’une œuvre artistique (graffiti, fresque) ou sur la mise en relation avec un artiste adapté. Tous les détails essentiels du projet – lieu, thème, technique, budget, droits d’utilisation, etc. – sont fixés par écrit avant d’entamer la réalisation.

3. Phases de projet / étapes de layout

3.1. Tous les projets suivent des étapes préétablies.
3.2. Avant la production finale, un croquis ou layout est réalisé selon le brief.
3.3. Les étapes de layout (croquis, maquettes, moodboards) sont facturées à part, sauf accord contraire écrit.
3.4. Le nombre de corrections est limité, tel que prévu dans l’offre.

4. Mise en relation avec un artiste

4.1. En cas de mise en relation, nous agissons en tant qu’agence ou intermédiaire.
4.2. Le contrat est établi soit directement avec l’artiste, soit via nous comme contractant principal.
4.3. Une clause de confidentialité (NDA) peut être intégrée au contrat.
4.4. Toute commande directe d’un artiste recommandé, dans un délai de 12 mois, sans notre accord, est interdite.

5. Conclusion du contrat

5.1. Nos offres sont sans engagement, sauf indication contraire.
5.2. Le contrat est conclu à confirmation écrite ou début de la prestation.
5.3. Toute modification nécessite une forme écrite (e-mail inclus).

6. Tarifs & conditions de paiement

6.1. La rémunération est définie dans l’offre validée.
6.2. Sauf autre accord, paiement en deux échéances :

• 50 % à la commande

• 50 % à la livraison

6.3. En cas d’annulation, les études préalables (croquis, etc.) seront facturées.
6.4. Tous les prix s’entendent hors TVA légale.

7. Droits d’utilisation

7.1. Les droits d’auteur restent la propriété de l’artiste ou de Urbane Liebe.
7.2. Après paiement complet, le client obtient un droit d’usage simple conforme à l’accord.
7.3. Toute exploitation commerciale ou modification en dehors du cadre convenu exige un accord écrit.

8. Responsabilité

8.1. Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou grave négligence.
8.2. Aucun recours possible pour usage inapproprié ou dégradation par des tiers.
8.3. Le client est responsable des autorisations nécessaires pour les espaces publics.

9. Confidentialité / NDA

9.1. Les deux parties s’engagent à la confidentialité sur le projet et les conditions.
9.2. Une NDA peut être jointe sur demande.

10. Droit de retrait et réserve

10.1. Nous pouvons refuser un projet en cas de :

• autorisations manquantes

• risques juridiques

• contenus incompatibles avec nos valeurs

10.2. En cas de force majeure ou maladie, une reprogrammation ou un remplaçant peut être proposé.

11. Dispositions finales

11.1. Le droit allemand s’applique.
11.2. Le tribunal compétent est celui de notre siège social.
11.3. Si une clause est jugée invalide, les autres restent valables.

Note pour le pied de page du site :
Les présentes CGU s’appliquent à toutes les prestations fournies via www.urbane-liebe.com. En utilisant ce site ou en prenant contact, vous acceptez ces conditions.